Créer un nom > Créer un nom soi-même > La validation juridique
Phase de validation juridique
Voici la marche à suivre pour assurer la protection juridique du nom en France :
Vérification à l'identique
C’est la 1ère étape dans la démarche de protection d'une marque : vérifier la disponibilité de votre nom à l’identique et proche de l’identique parmi les marques françaises, communautaires et internationales en vigueur en France. Cette recherche préalable s’effectue gratuitement sur le service en ligne de l’INPI : www.icimarques.com
Exemple concret : vous vous lancez dans la création de nom de marque et souhaitez nommer votre agence CRENOM. Sur la base de données d’Icimarques, renseignez votre nom ainsi que les classes concernées dans les champs respectifs.
PS : même si la recherche s’effectue à l’identique, il est toujours préférable de « tronquer » votre nom pour balayer un maximum de résultats possibles.
Lancez la recherche !
Voici les résultats obtenus :
Vous constaterez du premier coup d’œil que la marque CRENOM est déjà déposée (nous y avions déjà pensé !!).
Pour les noms de sociétés
votre nom ne doit pas prêter à confusion avec une dénomination sociale ou un nom commercial. Il est donc également fortement conseillé d’effectuer en parallèle une recherche préalable (gratuite) dans les bases de données du Registre National du Commerce et des Sociétés, sur le site EURIDILE : www.euridile.inpi.fr.
Petit conseil
Cette 1ère vérification juridique vous permettra ainsi de filtrer les noms et d’effectuer une 2è sélection parmi ceux a priori disponibles. Nous vous conseillons de soumettre au moins 2 noms à une recherche juridique plus approfondie, pour avoir sous la main une solution de recours dans le cas où l’un des noms pressentis présenteraient des risques à l’issue de ces recherches.
Avant de passer à cette seconde phase (payante !) de validation juridique - et si votre nom sera communiqué au-delà de l’échelle nationale - assurez-vous qu’il n’a pas de significations négatives dans les langues concernées.
Recherches d’antériorité
Nous vous conseillons vivement de faire une recherche juridique approfondie (recherche d'antériorités sur les marques similaires) en vigueur en France auprès de l'INPI, avant le dépôt du nom choisi en définitive.
C’est l’INPI qui - moyennant le paiement d’une redevance - effectue pour vous cette recherche informatique plus précise et plus exhaustive sur les marques et noms de sociétés ressemblants au niveau orthographique, phonétique, et intellectuel. Les résultats sont édités, sur place, sous forme de listing présentant les réponses par ordre de pertinence.
Le dépôt de la marque
Une fois que vous avez vérifié la disponibilité de la marque et choisi votre nom (en l’occurrence celui qui ne présente pas de risques), il ne vous reste plus qu’à déposer votre marque !
La demande d’enregistrement de la marque doit être fourni en 5 exemplaires, accompagnée du règlement de la redevance du dépôt qui coûte 225€ pour 3 classes, + 40 euros pour chaque classe supplémentaire.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site de l’INPI : vous y trouverez toutes les instructions clairement détaillées ainsi que le formulaire de demande de dépôt qui peut être rempli en ligne.
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